Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
Article 27
Versions de la disposition
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 164,50 $;
2° arbitre: 164,50 $;
3° juge: 123,50 $;
4° inspecteur: 123,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 155,50 $;
2° arbitre: 155,50 $;
3° juge: 117,50 $;
4° inspecteur: 117,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 152,50 $;
2° arbitre: 152,50 $;
3° juge: 115,50 $;
4° inspecteur: 115,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 149,50 $;
2° arbitre: 149,50 $;
3° juge: 113,50 $;
4° inspecteur: 113,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 147,50 $;
2° arbitre: 147,50 $;
3° juge: 111,50 $;
4° inspecteur: 111,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 146,50 $;
2° arbitre: 146,50 $;
3° juge: 110,50 $;
4° inspecteur: 110,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 143,50 $;
2° arbitre: 143,50 $;
3° juge: 108,50 $;
4° inspecteur: 108,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 141,50 $;
2° arbitre: 141,50 $;
3° juge: 107,50 $;
4° inspecteur: 107,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 139,50 $;
2° arbitre: 139,50 $;
3° juge: 106,50 $;
4° inspecteur: 106,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 139 $;
2° arbitre: 139 $;
3° juge: 106 $;
4° inspecteur: 106 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 139 $;
2° arbitre: 139 $;
3° juge: 106 $;
4° inspecteur: 106 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
